Réforme de la taxe professionnelle
Parution de l'instruction fiscale et déclaration à faire avant le 16 juin
La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et sa cotisation minimale pour les remplacer par une contribution économique territoriale composée :
- d'une cotisation foncière des entreprises, et
- d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)[1].
Ces nouvelles taxes sont notamment dues par les sociétés de capital-risque et les holdings, sous réserve qu'elles réalisent un chiffre d'affaires minimum.
Ces entreprises sont tenues, au plus tard le 15 juin 2010 (voire le 30 juin 2010), de déclarer les bases permettant de calculer la CVAE et de payer un 1er acompte[2]. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le projet d'instruction fiscale, dont vous pouvez vous prévaloir jusqu'à la publication de l'instruction définitive:
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5575/fichedescriptive_5575.pdf
Pour cela, elles doivent déterminer leur chiffre d’affaires et leur valeur ajoutée[3] en suivant les prescriptions de l'instruction fiscale parue hier au bulletin officiel des impôts (BOI 6 E-1-10, voir notamment § 73 et suivants):
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/cadliste.htm
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Qui est assujetti?
"La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée"[4], sauf dérogations listées aux articles 1449 et suivants. Son champ est donc très large et concerne la plupart des entreprises et sociétés.
- Quelle est l'assiette de la CFE?
La CFE est assise sur les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence[5], c'est-à-dire au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (N-2).
- Quelles sont les obligations déclaratives?
"Les contribuables doivent déclarer les bases de cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai[6]."
Il en résulte qu'en principe, la déclaration doit être souscrite au plus tard le 2è jour ouvré suivant le 1er mai[7], soit le 3 mai (pour 2010). Mais à titre exceptionnel pour 2010, les redevables ont jusqu'au 15 juin 2010 pour le faire. En pratique, toutefois, l'administration fiscale n'exige cette déclaration que pour un nombre réduit de redevables.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Qui est assujetti?
"Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises[8]."
Ces personnes doivent souscrire la déclaration visée ci-après.
Mais en pratique, toutes ne seront pas redevables de la CVAE puisque seules les personnes dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 500.000 euros devront s'acquitter du paiement de la CVAE.
En effet, la CVAE, qui est une taxe proportionnelle, assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise, a un taux proportionnel au chiffre d'affaires[9] :
- Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 euros, le taux est nul ;
- Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500.000 euros et 3.000.000 euros, le taux est égal à : 0,5 % × (montant du chiffre d'affaires - 500.000 euros) / 2.500.000 euros ;
- Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3.000.000 euros et 10.000.000 euros, le taux est égal à : 0,5 % + 0,9 % × (montant du chiffre d'affaires-3.000.000 euros) / 7.000.000 euros ;
- Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10.000.000 euros et 50.000.000 euros, le taux est égal à : 1,4 % + 0,1 % × (montant du chiffre d'affaires-10.000.000 euros) / 40.000.000 euros ;
- Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50.000.000 euros, à 1, 5%.
Pour la détermination de la CVAE, il est donc nécessaire de déterminer le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie[10]. Ainsi, la CVAE déclarée en 2010 porte sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée de 2009.
- Quelles sont les règles applicables aux SCR et holdings?
- Définition des entreprises concernées
Pour les entreprises qui ont pour activité principale la gestion d'instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (holding, sociétés de capital-risque), il existe des règles spécifiques de calcul[11].
Ces entreprises sont définies comme celles qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes :
- les immobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières de placement détenues par l'entreprise ont représenté en moyenne au moins 75 % de l'actif au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies ;
- le chiffre d'affaires de l'activité de gestion d'instruments financiers correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies est supérieur au total des chiffres d'affaires des autres activités.
Ces conditions s'apprécient, le cas échéant, au regard de l'actif et du chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société sur la base des comptes consolidés, à moins que l'entreprise soit détenue à hauteur d'au moins 50 % en droits de vote, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit, entreprises d'assurance, mutuelles ou institutions de prévoyance.
- Calcul du chiffre d'affaires\
Au terme de l'article 1586 sexies du CGI, le chiffre d'affaires de ces entreprises comprend :
- le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des entreprises;
- les produits financiers, à l'exception des reprises sur provisions pour dépréciation de titres et de 95 % des dividendes sur titres de participation ;
- et les produits sur cession des titres, à l'exception des plus-values de cession de titres de participation.
- Calcul de la valeur ajoutée
Au terme de l'article 1586 sexies du CGI, la valeur ajoutée de ces entreprises est égale à la différence entre :
- d'une part, le chiffre d'affaires tel que défini ci-dessus ;
- et, d'autre part, les services extérieurs; les charges financières, à l'exception des dotations aux amortissements et des provisions pour dépréciation de titres, et les charges sur cession de titres autres que les titres de participation.
- Définition des titres de participations
Au terme de l'instruction fiscale (§80), "les titres de participation s’entendent de ceux définis comme tels par le PCG (titres inscrits au compte 261 du PCG)".
Par voie de conséquence, sont donc exclus du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée, les dividendes (à hauteur de 95%) et les plus-values tirés des titres de participation, au sens comptable (et non fiscal).
Il s'agit des titres de sociétés dont la SCR ou la holding détient au moins 10% du capital. Ces titres sont présumés être des titres de participation.
Pour ceux dont l'entreprise détiendrait moins de 10% du capital, ils pourront être considérés comme des titres de participation si leur possession par l'entreprise est durable et utile et si l'entreprise exerce une influence ou un contrôle (ce qui nécessitera en principe un siège au board). Ces titres sont alors susceptibles d'être comptabilisés comme des titres de participation. Mais, ils ne bénéficient d'aucune présomption. Leur catégorisation pourra être source de nombreux contentieux.
Les SCR et les holdings ont donc intérêt à vérifier que tous leurs titres susceptibles d'être comptabilisés en titres de participation ont bien été inscrits au compte 261 du PCG et à procéder aux éventuelles corrections nécessaires d'ici le 15 juin.
- Quelles sont les obligations déclaratives?
Les entreprises dont le CA HT est inférieur à 500.000 euros peuvent faire une déclaration papier. Les autres doivent nécessairement télétransmettre leur déclaration.
En principe, les déclarations doivent être souscrites au plus tard le 2è jour ouvré suivant le 1er mai[12], soit le 3 mai. Mais à titre exceptionnel, les redevables ont pour 2010, jusqu'au 15 juin 2010 pour le faire pour ceux qui effectuent une déclaration papier et jusqu'au 30 juin pour ceux qui effectuent une télédéclaration (§107 du projet d'instruction fiscale).
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[1] Article 1447-0 du CGI
[2] Le 2nd acompte est du au 15 septembre et le solde le 3 mai 2011.
[3] Ainsi, le 1er acompte doit représenter 50 % de la cotisation due au titre de 2010.
[4] Article 1447 du CGI
[5] Article 1467 du CGI
[6] Article 1477 du CGI
[7] Article 344 I-0 bis de l'Annexe III au CGI
[8] Article 1586 ter du CGI
[9] Article 1586 quater
[10] ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
[11] Article 1586 sexies
[12] Article 344 I-0 bis