Edito – par Estelle Piazza
Des nouvelles obligations en matière de prévention du blanchiment
Les obligations en matière de lutte anti-blanchiment (LAB) ont fait l'objet d'une profonde réforme suite à la transposition par la France de la directive 2005/60 du 26 octobre 2005.
Ce dispositif s'articule, comme auparavant, autour d'une obligation de vigilance et d'obligations de renseignements à la cellule de renseignements financiers (Tracfin).
C'est le contenu et le champ d'application de ces obligations qui ont été précisés par l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 et ses décrets d'application.
Tout d'abord, en matière de vigilance, les dispositions nouvelles introduisent différents niveaux d’intensité de cette obligation. Cette nouvelle approche consiste, en partant d’une obligation constante et standard de vigilance à appliquer une obligation simplifiée de vigilance si le risque de blanchiment et de financement du terrorisme est faible et des obligations renforcées de vigilance lorsque ce risque est plus élevé.
L’exercice de l’obligation de vigilance pourra désormais être mis en œuvre par un tiers dans certaines conditions. Cette possibilité a été instituée pour éviter la lourdeur administrative due à la répétition des procédures d’identification et de recueil des informations concernant la relation d’affaires. Ainsi, par exemple, une société de gestion de portefeuille pourra notamment s’appuyer sur les diligences déjà menées par un autre établissement financier établi en France.
L’obligation de déclaration a également été profondément modifiée. En effet, auparavant, l’obligation de déclaration ne visait que certaines infractions limitativement énumérées (trafic de stupéfiant, criminalité organisée, financement du terrorisme…). Désormais, le champ de la déclaration est étendu aux sommes ou opérations dont les organismes financiers soumis à l’obligation de déclaration savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles pourraient provenir de toute infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement des activités terroristes, en ce compris la fraude fiscale. Il convient de noter que la déclaration liée au délit de fraude fiscale a été encadrée par seize critères afin d’éviter un trop grand nombre de déclarations à Tracfin.
En sus de l’obligation de déclaration reposant sur l’appréciation de l’organisme financier, il existe un système de déclaration systématique s’appuyant sur des critères objectifs définis par le législateur.
La nouvelle règlementation devra conduire les personnes soumises aux obligations LAB à mettre à jour et à renforcer leur dispositif de prévention du risque de blanchiment et de financement du terrorisme.
Ce dispositif comprend également la dispense de formations régulières** au personnel afin de le sensibiliser aux obligations de vigilance.
** Voir page 7
Actualité fiscale
Réduction des délais d'investissement des FCPR, FCPI et FIP : publication d'un rescrit fiscal
Un rescrit attendu pour la fin du mois devrait préciser les conditions d'application de la réduction des délais d'investissement aux FCPI et FIP "IR" et aux FCPR, FCPI et FIP "ISF", notamment à l'égard de ceux constitués avant la date de promulgation de la loi.
Parmi ces Fonds, elle distinguerait entre:
- ceux dont la période de souscription est ouverte au 30 décembre 2009 : ils auraient 16 mois à compter de la fin de leur période de souscription, pour atteindre leurs quotas d'investissement, dont 8 mois pour atteindre la moitié, et
- ceux dont la période de souscription est fermée à cette date : ils auraient au plus 24 mois pour atteindre leurs ratios.
Il est indispensable que le rescrit précise les quotas d'investissement concernés par la réduction des délais. Il ne fait pas de doute que les quotas d'investissement de 60% des FCPI et FIP "IR" sont concernés. Il en est de même s'agissant des Fonds "ISF", des quotas de 20% ou 40% et du quota d'investissement en PME éligibles figurant dans le règlement. Ces quotas sont en effet expressément visés par la loi. A notre sens, il ne fait pas de doute que les sous-quotas de 6% et 10% des FCPI et FIP "IR" sont également concernés. Mais qu'en est-il du quota prévu à l'article 163 quinquies B du CGI applicable aux FCPI et FIP fiscaux?
Holdings ISF : l'instruction commentant l'amendement Adnot est parue
L'instruction fiscale 7 S-2-10 du 29 décembre 2009 précise notamment que la limite de 50 actionnaires "ne s'oppose pas en elle-même à la constitution, par un même opérateur, de plusieurs sociétés holdings limitées chacune à cinquante associés ou actionnaires. Toutefois, dans cette hypothèse, chaque société holding ne peut valablement affecter les fonds levés auprès de ses souscripteurs qu'au capital de sociétés cibles distinctes".
ISF : exonération des parts de FCPR et de holdings
L'article 885 I ter exonère d'ISF les actions de sociétés, de holdings ou de Fonds "ISF", à hauteur pour les deux derniers d'un certain pourcentage. Mais, le décret qui fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables, aux holdings et aux gérants de Fonds n'est toujours pas paru. De même, l'instruction fiscale qui commente ce dispositif n'a pas été publiée.
Carried Interest : publication de l'instruction
L'instruction 5 C-1-10 du 12 janvier 2010 précise que pour bénéficier du régime fiscal des plus-values mobilières :
- les statuts (ou le règlement) de l'entité de capital-risque européenne (SA, LP…) doivent indiquer très clairement qu'elle a pour objet d'investir dans des sociétés non cotées dans des conditions similaires à celles des FCPR et SCR,
- les parts de carried interest qui sont acquises (et non pas souscrites) doivent l'être à un prix au moins égal à leur dernière valeur liquidative ou, si elle est plus élevée, à leur valeur de souscription,
- les bénéficiaires peuvent également détenir des parts ou actions ordinaires pour lesquelles ils bénéficient de l'exonération des distributions et des plus-values,
- toutes les parts de carried interest, qu'elles soient détenues par des personnes physiques ou morales, doivent représenter un taux d'investissement minimum qui doit être respecté à la fin de chaque période de souscription. En cas de libération progressive, les parts de carried interest doivent être libérées selon le même rythme que les parts ordinaires,
- l'interdiction de distribution pendant un délai de 5 ans qui court de la date de constitution du Fonds ou de l'émission des actions ne s'applique qu'aux personnes physiques susceptibles de bénéficier de ce régime.
Enfin, l'instruction exclut que les actions de holdings animatrices ou de holdings de reprise puissent donner droit au régime fiscal de faveur du carried interest.
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Le projet de loi institue une taxe de 50% assise sur la part variable des rémunérations attribuées, au titre de l’année 2009, par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, "à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités de marché sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés". Cette taxe est due par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
Bien que le texte de loi vise les entreprises d'investissement et donc les sociétés de gestion de portefeuille, le Gouvernement est intervenu pour préciser que ces dernières étaient exclues. En revanche, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion seront en principe redevables de cette taxe.
Par ailleurs, lors de son examen au Sénat, plusieurs amendements ont été discutés:
- un amendement du Sénateur Adnot visant à reconduire la réduction d'IR des FCPI et FIP jusqu'au 31 décembre 2013. Celui-ci a été rejeté.
- un autre amendement du Sénateur Adnot visant à étendre le champ des bénéficiaires de l'Agence nationale de la recherche aux sociétés financières d'innovation, dont les conditions d'investissement (ratio d'emprise, rythme d'investissement et renouvellement périodique du portefeuille des sociétés financières d'innovation) et d'agrément du capital seraient modernisées dans des conditions prévues par décret. Celui-ci a également été retiré.
- un amendement du groupe socialiste prévoyant de soumettre les établissements de crédit à une taxe additionnelle de 10% à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Il a été rejeté.
- un amendement du même groupe avait pour objet de remettre en cause le régime d'exonération des plus-values sur titres de SCR et de FCPR dont bénéficient les personnes morales soumises à l'IS. Il prévoyait de faire passer le taux d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de parts de FCPR ou d'actions de SCR et des sommes distribuées par les FCPR ou les SCR de 0% à 8% à compter du 1er janvier 2010. Par ailleurs, pour bénéficier de ce taux, l'amendement exigeait que les FCPR et SCR aient conservés les titres pendant au moins 5 ans, au lieu de 2 ans. Il a été rejeté.
- un amendement visait à recentrer le bénéficie du crédit impot recherche sur les PME, au sens du droit communautaire et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas à ces conditions. Il a été rejeté.
Plus-values de cession : le Président de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale Didier Migaud souhaite en débattre
Le régime d'exonération des plus-values de cession dont bénéficient depuis 2007 les entreprises suscite la critique, sinon les interrogations du Président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud. Ce dernier souhaite en connaitre les bénéficiaires et s'assurer de la réélle attractivité de la mesure pour le territoire francais.
Entrée en vigueur de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée
La cotisation sur la valeur ajoutée qui est venue remplacer la cotisation minimale de taxe professionnelle est entrée en vigueur. L'administration fiscale devrait publier une instruction commentant cette réforme.
Actualité juridique
Holdings ISF : l'AMF fait le point sur les conditions de leur commercialisation
Malgré l'interdiction faite aux nouvelles holdings ISF de compter plus de 50 actionnaires, plusieurs d'entre elles envisagent de faire une offre au public. C'est à leur attention toute particulière que l'AMF vient de rappeler sa doctrine*. Tout d'abord, en ce qui concerne les modalités de l'augmentation de capital, l'AMF recommande l'émission de BSA plutôt que d'actions, sous réserve que l'exercice des BSA soit optionnel et dissocié dans le temps de leur souscription. Ensuite, l'AMF souhaite que l'information des investisseurs potentiels soit améliorée sur différents points (principaux risques, politique d'investissement, frais…). Par ailleurs, elle exige que la période de souscription clôture au plus tard le 5 juin pour pouvoir informer les investisseurs de l'éventuel abandon du projet. Enfin, l'AMF rappelle que la commercialisation des actions (ou des BSA, selon le cas) doit être réalisée sous la responsabilité de prestataires de services d'investissement agréés pour le placement non garanti.
* Dans un document intitulé: "Offre au public de titres financiers à vocation principale de déductibilité fiscale soumise au visa de l'AMF", 22/01/2010
Nouvelle Commission européenne
Composée de 27 membres, la nouvelle Commission européenne vient de prendre ses fonctions. Michel Barnier est désormais le nouveau Commissaire au marché intérieur et services financiers.
Il sera donc notamment en charge du dossier relatif au projet de Directive AIFM, qui a encore suscité la critique de la City et de la Chambre des Lords.
Rapport de l'IGS sur les frais prélevés dans les Holdings et Fonds "ISF"
Ce rapport de plus de 200 pages a été réalisé par l'Inspection générale des Finances à la demande de Madame le Ministre Christine Lagarde. Réalisé en octobre, il vient seulement d'être rendu public. Ses conclusions, qui ont été largement reprises dans la presse, pointent du doigt un certain nombre de pratiques :
- un niveau de frais élevé, estimé à 5,5 % en moyenne pour les fonds,
- des frais de distribution excessifs en raison des rétrocessions annuelles "qui ne sont justifiées ni sur le plan économique ni sur le plan juridique" et qui représentent environ 35 % du montant total des frais,
- des rétrocessions annuelles perçues par les distributeurs "sans contrepartie pour l’investisseur en termes de conseil".
Le rapport conclut en suggérant d' "interdire les rétrocessions annuelles aux distributeurs sur ces produits. Bien que cette interdiction découle de l’application des textes existants [le rapport indique que les rétrocessions ne rempliraient pas la condition d’amélioration des services rendus au client prévue par les textes encadrant la pratique des rétrocessions] une disposition dans le code monétaire et financier précisant l’interdiction de cette pratique sur les FIP, les FCPI, les FCPR fiscaux et les holdings ISF PME permettrait à la fois de bien délimiter le champ de l’interdiction et d’éviter l’écueil de sanctions portant sur des pratiques antérieures tolérées jusque là par le régulateur".
Les conclusions de ce rapport devraient largement inspirer la rédaction du projet de décret qui doit venir encadrer les frais de distribution et de placement et qui serait en cours.
En bref
Création de l'Autorité de contrôle prudentiel
L'Autorité de contrôle prudentiel est une nouvelle autorité, issue de la fusion du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et du Comité des entreprises d'assurance. Elle est notamment en charge d'agréer et de contrôler les prestataires de services d'investissement (établissement de crédit et entreprises d'investissement), à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille qui continuent à relever de l'AMF.
Décret no 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d’instruments financiers et de produits d’assurance sur la vie
Ce décret a pour objectif de mieux définir les responsabilités du producteur et du distributeur; le premier étant responsable de la transmission des informations nécessaires à la compréhension de l’instrument financier et le second devant soumettre au producteur tout projet de document à caractère publicitaire.
Instructions :
- 5 C-3-10 n° 18 du 9 février 2010 : Gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers - Actualisation de la limite annuelle d'imposition ("seuil de cession") - Seuil de cession applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2010.5 F-6-10
- n° 17 du 8 février 2010 : Impôt sur le revenu. Traitements et salaires. Dépenses professionnelles. Option pour le régime des frais réels et justifiés. Déductibilité des intérêts d'emprunt souscrits par les salariés pour l'acquisition de titres de leur entreprise. Article 37 de la loi n° 2008-1143 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.4 A-1-10
- n° 15 du 2 février 2010 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises établies hors de France.4 H-5-10
- n° 15 du 2 février 2010 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble - Rectifications à opérer par la société mère en vue d'assurer la neutralité de certaines opérations entre des sociétés du groupe - Réintégration des jetons de présence et tantièmes versés par les sociétés filiales du groupe.
- 5 A-1-10 n° 15 du 2 février 2010 : Dispositions communes aux impôts directs. Déclarations diverses. Déclarations des opérations sur valeurs mobilières.4 H-3-10
- n° 14 du 1er février 2010 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Champ d'application de l'impôt sur les sociétés - Exonération et régimes particuliers - Sociétés d'investissements immobiliers cotées.4 H-4-10
- n° 13 du 29 janvier 2010 : Impôt sur les sociétés - Dispositions particulières - Imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises françaises situées à l'étranger.4 C-1-10
- n° 11 du 25 janvier 2010 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Intérêts de capitaux appartenant à des tiers - Conditions et limites de déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital - Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal.
- 4 H-1-10 n° 7 du 14 janvier 2010 : Impôts sur les sociétés. Dispositions particulières. Régime fiscal des groupes de sociétés. Transfert de déficits en cas de procédure collective.5 B-3-10
- n° 7 du 14 janvier 2010 : Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (réduction d'impôt "Madelin"). Augmentation des plafonds de la réduction d'impôt pour les souscriptions au capital de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. Prorogation de la réduction d'impôt "Madelin" jusqu'en 2012. Commentaires de l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) et de l'article 88 de la loi de finances pour 2010 (loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009).
Prochains colloques et dernières publications
Evènements
** Des formations sur les nouvelles obligations en matière de blanchiment peuvent être dispensées par le cabinet PROSKAUER. N'hésitez pas à contacter sur ce sujet Kathleen Maurand, par e-mail : kathleen.maurand@proskauer.com ou par téléphone au 01.53.05.60.00
- 11 Mars : Séminaire AGF Private Equity sur le thème : Holding ISF 2010, comment faire ? - Hôtel Meurice - 8h30 - 10h00. Avec l'intervention de Daniel Schmidt, Associé Proskauer.
- 15 Mars : Matinée Débat LJA : Les contentieux liés aux risques psychosociaux : comment les gérer et les prévenir ? - Hôtel de Crillon - en partenariat avec Lamy et la LJA - 9h00 - 11h30- Avec l'intervention de Yasmine Tarasewicz, Associé Proskauer.
- 18 Mars : Club RH - Bureau de Paris - en partenariat avec l'AEF - 8h30 - 10h30. Avec l'intervention de Béatrice Pola, Associé Proskauer.
- 25 Mars : Petit-déjeuner séminaire : La rupture des relations commerciales: les grandes tendances de la jurisprudence - Bureau de Paris - en partenariat avec l'EACC - 8h30-10h. Avec l'intervention de Mireille Dany, Valérie Lafarge-Sarkozy et Nicolas Faguer, Avocats Proskauer.
- 30 Mars : Convention Finaréa "Entreprendre Ensemble en 2010" - Maison Champs Elysées - 8h30 - 18h00 - Avec l'intervention de Daniel Schmidt, Associé Proskauer, qui apportera son expertise juridique à la table ronde dédiée au thème « Vers un nouveau rôle pour les Conseils en Gestion de Patrimoine ».
- 4 mai : Journée de conférence organisée par la CNCEF sur le thème "Du particulier à l’entreprise : le capital investissement ", au Press Club de France - Avec l'intervention de Daniel Schmidt et Florence Moulin, Avocats Proskauer.
Publications:Les Fonds de Capital Investissement, Principes Juridiques et Fiscaux, 2è édition, Daniel Schmidt et Florence Moulin (Cabinet Proskauer), Préface de M. Hervé Novelli, Gualino Éditeur. En vente notamment à l'AFIC.
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