Edito – par Florence Moulin
Aides d'État: la Commission prolonge le cadre temporaire des aides d'état
Alors que le projet de loi de finances pour 2011 est en cours d'examen au Sénat, la Commission européenne a décidé hier de prolonger d'un an son cadre temporaire pour les aides d'État.
Ainsi, les mesures de capital investissement considérées comme aidées (réduction d'IR et d'ISF pour investissement dans les PME) pourront continuer à autoriser des "tranches de financement, totalement ou partiellement financées par l’aide d’État" pouvant aller jusqu'à 2,5 millions d’euros par entreprise et par période de 12 mois.
Par ailleurs, la Commission s'est dit disposée à envisager des mesures de capital-investissement avec des tranches d'investissement supérieures au seuil de 2,5 millions d'euros.
Voilà une excellente nouvelle qui devrait ravir les entrepreneurs et les professionnels de la gestion qui craignaient de voir la limite des 1.5 M€ s'appliquer dès le 1er janvier 2011.
Actualité Juridique
L'AMF a approuvé en tant que règles professionnelles les dispositions communes à l'AFG, l'AFIC et l'ASPIM sur les politiques de rémunération au sein des sociétés de gestion
Les règles communes aux trois associations sont notamment obligatoires pour les professionnels du capital investissement, quelle que soit la structure au sein de laquelle ils exercent leur activité (société de gestion, holding, SCR), et plus particulièrement pour les gérants, les
RCCI et les personnes en charges des relations avec les investisseurs.
Ces règles sont directement inspirées de celles applicables aux professionnels des banques d'investissement.
Elles imposent notamment que:
- la politique de rémunération ne crée pas de risques excessifs pour la société de gestion et soit tenue à la disposition de l'AMF et des délégués du personnel,
- la partie fixe garantisse une rémunération suffisante,
- la partie variable soit déterminée en fonction de critères quantitatifs et/ou qualitatifs et soit ajustée à la baisse, voire réduite à zéro, en cas de pertes,
- les bonus garantis ne soient autorisés que dans la limite d'une année.
Ces règles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Elles devront très certainement être adaptées dans un courant proche. En effet, la Directive AIFM a été complétée, in fine, d'une Annexe II sur la politique de rémunération à mettre en place par les gestionnaires de fonds alternatifs (dont les gérants de FCPR, les SCR et les holdings d'investissement). Or, la Directive AIFM qui devra être transposée au plus tard début 2013 est beaucoup plus précise et contraignante que les règles professionnelles qui viennent d'être publiées.
L'AMF modernise les différents programmes d'activité des sociétés de gestion
Dans le cadre de la transposition de la Directive UCITS IV, l’AMF souhaite moderniser les différents programmes d’activité des sociétés de gestion.
Les programmes d’activité, y compris spécialisés, vont être remplacés par un programme d’activité général. Leur mise en œuvre devrait intervenir début 2011.
Actualité Fiscale
Projet de loi de finances pour 2011
Le Sénat achève l'examen du projet de loi de finances pour 2011. Force est de constater que peu de modifications ont été apportées par les sénateurs au texte adopté par leurs collègues sur la réduction d'IR et d'ISF pour investissement dans des PME.
Toutefois, une exception notable doit être soulignée. Alors que les Députés avaient décidé d'uniformiser le taux de réduction d'ISF à 50%, les Sénateurs ont choisi d'y apporter un coup de rabot de 10%.
Ainsi, l'investisseur qui souscrit directement au capital d'une PME ou au travers d'une holding aura droit à une réduction d'ISF de 67.5% (contre 75% actuellement) plafonnée à 45.000 € / an (contre 50 K€ actuellement). Quant au redevable qui souscrit les parts d'un Fonds, il pourra prétendre à une réduction d'ISF de 45% (contre 50% actuellement) plafonnée à 18.000 € / an (contre 20 K€ actuellement).
- les PME ne seront éligibles que si elles comptent au moins deux salariés (cette nouvelle obligation avait été introduite uniquement pour les fonds),
- pour être éligibles, les PME ne devront pas avoir procédé au remboursement de leur apports pendant un certain délai précédent l'investissement du redevable. Ce délai initialement de 12 mois a été porté à 24 mois, mais uniquement pour l'ISF
- les redevables qui investissent directement dans des PME mais au moyen de mandats de gestion ou de conseil devront être informés de l'ensemble des frais qu'ils supportent. Ces frais seront par ailleurs encadrés.
- la réduction d'IR et d'ISF sera calculée notamment pour les Fonds sur les versements nets. La loi précise que seuls les droits d'entrée sont exclus de l'assiette des versements.
- l'exclusion des holdings animatrices est encore renforcée. Les Députés avaient décidé d'exclure les holdings animatrices de moins d'un an. Ce délai a été porté à 2 ans.
Les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sont presque inchangées. Elles s'appliquent aux souscriptions effectuées:
- dans des PME ou des holdings à compter du 13/10/2010,
- dans des fonds d'investissements constitués en 2011.
- Enfin, les sénateurs ont atténué le caractère rétroactif du PLF pour les Fonds existants constitués avant 2011.
Suite:
La commission mixte paritaire devrait examiner et adopter le PLF 2011 le 10 décembre prochain.
Dernières instructions fiscales
- 7 S-7-10 n° 100 du 24 novembre 2010 : Impôt de solidarité sur la fortune - Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME. Commentaires des articles 20 et 26 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).
Cette instruction fisca le devait se limiter à commenter la réduction des délais d'investissement. C'est donc avec une certaine surprise que l'on découvre un paragraphe dédié aux conditions de cumul de la réduction d'IR et d'ISF.
Et cette surprise est d'autant plus grande que l'instruction fiscale rapporte, de manière rétroactive, la position de l'administration fiscale sur les conditions de cumul de la réduction d'IR et d'ISF, notamment dans les Fonds. En effet, les versements effectués à compter du 16 juin 2010 ne devraient pas pouvoir (pour un même versement) bénéficier à la fois de la réduction d'IR et de la réduction d'ISF !
Prochains colloques
- 6 décembre : Colloque sur "L'égalité de Traitement".
Avec l'intervention de Yasmine Tarasewicz et de M. Gosselin ,Conseiller à la Cour de Cassation. - 7 décembre : Petit-déjeuner Droit de la Concurrence - Bureau de Paris - 8h30-10h30. Avec l'intervention de Mireille Dany et Marianne Le Moullec.
- 8 décembre : Formation EFE Contrats Internationaux - Hôtel (à confirmer) - 9h00-17h30. Avec l'intervention de Delia Spitzer à 16h30 sur le thème "La pratique des contrats americains".
- 9 décembre : Rencontres du Contentieux : Les Class Actions - Bureau de Paris - 8h30-10h30. Avec l'intervention de Valérie Lafarge-Sarkozy et Nicolas Faguer.
- 13 décembre : Formation avocats | magistrats sur "Les licenciements pour motif économique". Avec l'intervention de Yasmine Tarasewicz et de M. Holleaux, Conseiller à la Cour de Paris.
- 14 décembre : Petit-déjeuner La Faute de Gestion - Bureau de Paris - 8h30-10h30. En partenariat avec l'European American Chamber of Commerce.
Avec l'intervention de Valérie Lafarge-Sarkozy et Virginie Reynés. - 14 décembre : Petit-déjeuner Capital Finance : Fonds d'investissement et droit social : de nouvelles règles? carried interest, management package et autres systèmes d'intéressements à l'aune de l'arrêt du 21 octobre 2009 - Dans les locaux de SwissLife Banque Privée - 8h00-10h00. En partenariat avec Les Echos-Capital Finance.Avec l'intervention de Daniel Schmidt, Caroline Chabrerie, Béatrice Pola ainsi que le Professeur Loiseau et M. Chauviré, Cour de Cassation.
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