Le Private Equity à nouveau menacé
Alors que la loi de financement de la sécurite sociale pour 2010 qui précise le régime social du carried interest devrait être promulguée sous peu…
Alors que le projet de loi de finances pour 2010 qui prévoit de réduire les délais d'investissement des FCPI et FIP devrait être adopté sous peu…
…les Parlementaires sont invités à débattre du projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Les premiers à être saisis de ce texte sont les membres de la Commission des finances de l'Assemblée nationale[1]. Ils doivent se réunir mercredi pour examiner les propositions d'amendements présentées par ses membres.Or, plusieurs propositions d'amendements concernent très directement l'industrie du Private Equity. Elles visent notamment à modifier :
- (à nouveau) la fiscalité du carried interest,
- la fiscalité des plus-values sur titres de participations et sur titres de capital-investissement,
- (encore) les délais d'investissement des FCPI et FIP.
1. Fiscalité du carried interest
a. Taux d'investissement dérogatoires
Comme vous le savez, pour bénéficier du régime fiscal du carried interest, les parts de carried interest[2] doivent représenter un pourcentage d'investissement minimum.
Ce taux a été fixé par le législateur à 1% du montant total des souscriptions reçues par la structure de Private Equity, sauf dérogations prévues par le décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009.
- Une première proposition d'amendement vise à supprimer un des cas de dérogation. Il s'agit de la dérogation qui autorise le ministre chargé de l’économie à accorder un taux inférieur à 1%, mais d'au moins 0.5%, lorsque l’objet principal de la structure est d’investir dans des conditions particulières au regard des pratiques courantes de marché, compte tenu des types d’investissement pratiqués et du niveau de risque qui en résulte.
- Une deuxième proposition d'amendement vise à supprimer toutes les dérogations existantes pour n'en prévoir plus qu'une seule. Un taux d'investissement dérogatoire de 0.35% serait ainsi accordé à toutes les structures (SCR, FCPR, entités) qui ne sont pas contrôlées – directement ou indirectement – par des personnes physiques. En effet, selon l'exposé des motifs, lorsque la société de gestion appartient à un groupe, les équipes de gestion mettraient beaucoup plus de temps à rembourser le taux d'investissement de 1%! Il serait donc normal de leur accorder un taux dérogatoire…
b. Régime d'imposition
- Un projet d'amendement vise à revenir sur le régime fiscal et social du carried interest. Il prévoit que les revenus des parts et actions de carried interest perçus à compter du 1er janvier 2010 seront "considérés au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux comme des traitements et salaires".
Les revenus tirés de ces titres seraient donc fiscalement soumis à l'impôt sur le revenu (taux marginal maximum de 40%) et socialement soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (CSG, CRDS…). La proposition ne visant que les revenus, elle devrait s'appliquer aux intérêts, dividendes et plus-values … percus et distribués par la structure de capital-investissement, à l'exception des plus-values réalisées lors de la cession des parts et actions de carried interest.
Surtout, la proposition ne vise que les parts et actions de carried interest de FCPR et SCR. Les revenus tirés des actions de carried interest détenues dans des entités de capital investissement, françaises ou étrangères (SA, SICAR….), devraient donc continuer à bénéficier du régime fiscal du carried interest !
- Un autre projet d'amendement vise à faire porter le taux d'imposition des plus-values mobilières réalisées par des personnes physiques de 18% à 30% et cela à compter du 1er janvier 2011. Cette proposition va bien au-delà des parts et actions de carried interest puisqu'elle s'applique en principe à toute plus-value.
2. Fiscalité des plus-values sur titres de participations et titres de capital-investissement
a. Titres de participations
Les plus-values réalisées par des personnes morales soumises à l'IS sur ces titres continueraient à bénéficier d'une exonération d'impôt, sous réserve d'une quote-part de frais et charges mais dans des conditions nouvelles:
- les titres de participation seraient ceux détenus depuis plus de 5 ans, contre au moins deux ans actuellement,
- la quote-part de frais et charges actuellement de 5% passerait à 20%,
- l'exonération ne profiterait pas aux plus-values réalisées sur des titres de sociétés étrangères soumises à un régime fiscal privilégié ou constituées dans un état non coopératif.
b. Titres de capital-investissement
Les distributions de FCPR fiscaux et de SCR provenant de la cession de titres détenus depuis au moins 2 ans sont actuellement exonérées d'impôt sur les plus-values, pour les personnes morales soumises à l'IS, dès lors que le Fonds ou la SCR a détenu au moins 5% du capital de la société.
De même, les plus-values réalisées lors de la cession des parts de FCPR fiscaux et d'actions de SCR sont exonérées d'impôt sur les plus-values, pour les personnes morales soumises à l'IS, à hauteur d'un rapport déterminé par référence à la valeur des titres visés ci-dessus inscrits à l'actif du FCPR ou de la SCR.
Une proposition d'amendement vise à:
- prévoir que les titres ouvrant droit au régime de faveur devront être détenus non plus deux ans mais au moins cinq ans,
- mettre fin au régime d'exonération à compter du 31 décembre 2010 pour prévoir une imposition au taux de 8% dès 2011,
- exclure les plus-values réalisées sur des titres de sociétés étrangères soumises à un régime fiscal privilégié ou constituées dans un état non coopératif, lesquelles seraient imposées à l'IS au taux normal.
3. Délais d'investissement des FCPI et FIP
Alors que la proposition de loi Arthuis sur les délais d'investissement des FCPI et FIP doit être discutée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 par la commission mixte paritaire dans les jours à venir, celle-ci est à nouveau présentée dans le cadre du PLFR pour 2009 ! Ses termes sont en tous points identiques au texte adopté par le Sénat il y a seulement quelques jours.
Néanmoins, une seconde proposition d'amendement vise à limiter les délais d'investissement des seuls FCPI et FIP IR dans les conditions suivantes : ils auraient 1 an, à compter de la clôture de la période de souscription, pour atteindre la moitié de leur ratio d'investissement de 60% (et deux ans pour atteindre leur ratio de 60%). Néanmoins, les Fonds dont l'objet principal est d'investir dans des JEI ne seraient pas concernés.
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[1] L'examen en séance publique s'achèvera le 11 décembre. Il sera alors transmis au Sénat.
[2] des Fonds créés depuis le 30 juin dernier et les actions et droits de carried interest détenus dans des structures de capital-investissement (SCR et autres entités) émises à compter de cette même date