Numéro Spécial – Projet de loi de finances pour 2011:
Fin de l'examen par l'Assemblée Nationale de la 1ère partie
La première partie du projet de loi de finances pour 2011, adoptée par l'Assemblée Nationale, prévoit[1] :
1. de porter le plafond du "super-Madelin" à 200.000€ et 400.000€ (art 2 bis du PLF)
Pour mémoire, la souscription au capital d'entreprises de moins de 50 salariés ouvre droit, sous certaines conditions, à une réduction d'IR de 25%. Les versements sont pris en compte dans les limites de 50.000 € et 100.000 €. Les Députés ont décidé de faire porter ces limites à 200.000€ et 400.000€, selon que le redevable est célibataire ou marié.
Cette disposition s'appliquerait aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 01/01/2011.
2. de revoir les avantages fiscaux liés au photovoltaique (art 13 du PLF)
Le PLF prévoit de :
- de diminuer de moitié le taux du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable pour les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil,
- d’exclure du champ d’application de la réduction d’IR et de la déduction fiscale en matière d'IS, les investissements réalisés en outre–mer portant sur des installations de production d'électricité photovoltaique,
- d’exclure du champ d’application des réductions d’IR et d’ISF, les souscriptions réalisées au capital de sociétés produisant de l’électricité photovoltaique.
Cette mesure s'appliquerait aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, à l’exception de celles pour lesquelles l'investisseur peut justifier, avant cette date, de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise.
3. d'aménager les réductions d'IR et d'ISF pour investissement dans des PME (art 14 du PLF).
Le projet de loi prévoit :
- de faire passer la réduction d'ISF de 75% à 50%. Il y aurait donc un alignement du taux de réduction bénéficiant au direct et aux holdings sur celui des Fonds.
- que les FCPI et FIP respectent un sous-ratio d'investissement de 40% de titres de sociétés éligibles recus en contrepartie de souscriptions au capital (excluant donc les rachats de titres, les titres donnant accès au capital tels que OC, OBSA…).
- que les versements ouvrant droit à la réduction d'IR ou d'ISF n'excèdent pas, par société cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne (1.5 M€ à compter du 01/01/2011 à ce jour).
- que les holdings animatrices ne puissent plus donner droit à la réduction d'ISF, sauf pour celles qui ont au moins 1 année d'existence et qui depuis 1 an, contrôlent au moins une filiale.
- que les FIP respectent :
- (i) un ratio d'investissement de 60% dans 3 régions limitrophes (contre 4 actuellement)
- (ii) un sous-ratio d'investissement de 50% au plus dans 1 région, et.
- (iii) un ratio d'amorcage de 20% (contre 10% actuellement au titre de l'IR) dans des entreprises de moins de 8 ans (moins de 5 ans actuellement).
- de reconduire le FIP Corse jusqu'en 2012.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueraient :
- pour le direct et les holdings : aux souscriptions effectuées dans des sociétés ou dans des holdings à compter du 13 octobre 2010.
- pour les Fonds :
- (i) aux FCPI et FIP constitués avant le 1/01/2011 puisque leurs investissements réalisés à compter de 2011 devront être conformes aux nouvelles dispositions (sauf pour la quote-part réalisée grace aux montants collectés jusqu'au 29 septembre 2010). En pratique, cela signifie que les investissements des Fonds IR, qui ont été commercialisés en fin d'année 2010 (après le 29/09 notamment), devront être conformes au PLF, alors qu'ils ont été agréés par l'AMF et commercialisés sur la base d'une politique d'investissement parfois non conforme !
- (ii) aux FCPI et FIP constitués à compter du 1/01/2011 (cela concerne en pratique tous les fonds qui seront lancés en 2011).
4. de modifier les règles du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche (art 16 du PLF)
Le projet de loi de finances :
- ne reconduit pas la mesure conjoncturelle de remboursement immédiat applicable à toutes les entreprises qui prend donc fin au 31/12/2010 mais pérennise le droit au remboursement immédiat au profit des PME au sens du droit communautaire (moins de 250 salariés et soit CA ? 50 M€ soit total de bilan ? 43 M€).
- maintient les taux majorés de 50% (1ère année) et de 40% (2è année) pour certaines entreprises en contrepartie d'un renforcement des dispositifs anti-abus.
- déduit de l’assiette du crédit d’impôt le montant des rémunérations versées aux intermédiaires en matière de crédit d’impôt recherche.
- exige des entreprises créées depuis moins de deux ans qu'elles présentent aux services fiscaux, à l’appui d’une demande de remboursement immédiat de créance de CIR, les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche effectuées.
5. d'alourdir la fiscalité des investisseurs (art 3, 4 et 5 du PLF).
Le PLF prévoit notamment :
- d'augmenter d'un point la dernière tranche du barème de l'IR qui passerait de 40% à 41%.
en matière de dividendes et intérêts:
- d'augmenter d'un point le taux du prélèvement forfaitaire libératoire qui passerait de 18% à 19%.
- de porter le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2 % à 2,2 %.
en matière de plus-values mobilières:
- d'augmenter d'un point le taux d'imposition qui passerait de 18% à 19%, dès le 1er euro.
- d'augmenter d'un point le taux d'imposition des plus-values d’acquisition des options sur actions (stock options) qui passerait à 41%.
- de reporter l'entrée en vigueur du régime d'exonération des plus-values mobilières pour année de détention. En effet, la durée de détention ouvrant droit à l’abattement, d’un tiers à compter de la sixième année, serait décomptée non plus à partir du 1er janvier 2006 mais du 1er janvier 2009, ce qui conduirait à rendre applicable l’abattement à compter des plus-values constatées en 2015 au lieu de 2012. Les plus-values mobilières pourraient ainsi bénéficier d’une exonération complète à compter de l’année 2017 au lieu de 2014.
6. de supprimer le plafonnement de la quote-part de frais et charges à ceux réellement engagés (art 6 du PLF)
Dans le cadre du régime mère-filles, les dividendes perçus par une société mère de ses filiales, dont elle détient au moins 5 % du capital, sont exonérés d’impôt sur les sociétés. Toutefois, une quote-part de frais et charges, égale à 5 % du montant des dividendes perçus est réintégrée au résultat de la société mère. Néanmoins, si le montant des frais et charges réellement engagés représentaient moins de 5% des dividendes, la mère n'était imposée que sur ce montant.
Cette limitation aux frais et charges réellement engagés disparait. La mère sera donc toujours imposée à hauteur d'une quote-part forfaitairement arrêtée à 5%.
Le Sénat, en Commission des Finances, puis en séance publique dès le 18 novembre, sera invité à examiner le texte adopté par les Députés.
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[1] La présentation faite ci-après est un résumé d'une sélection d'articles du projet de loi de finances, dans sa version en date du 22 octobre 2010. Elle met notamment l'accent sur les modifications adoptées par l'Assemblée nationale. Pour plus de détails, le lecteur est invité à consulter l'intégralité du projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/plf2011_221010-3.pdf
Le projet de loi, dans sa version en date du 22 octobre 2010, est susceptible d'être à nouveau modifié notamment lors de son examen au Sénat. Il sera publié en fin d'année et au plus tard au JO du 31 décembre 2010.