Numéro Spécial – Projet de loi de finances pour 2011:
examen par l'Assemblée Nationale
L'Assemblée Nationale vient d'achever l'examen en séance publique de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2011.
Elle aurait confirmé :
- l'alignement du taux de réduction d'ISF à 50%, pour toutes les formes d'investissement, en direct, via une holding ou via des FCPI/FIP, contre l'avis du Gouvernement.
- l'application des nouvelles règles prévues par le PLF aux souscriptions effectuées dans des sociétés ou dans des holdings à compter du 13 octobre 2010, avec l'avis favorable du gouvernement.
- l'exclusion des holdings animatrices, à moins que depuis au moins 1 an, elles soient constituées et controlent au moins une filiale, avec l'avis favorable du gouvernement, avec l'avis favorable du gouvernement.
- la réintroduction pour tous les FIP d'un sous-ratio d'amorcage de 20% dans des entreprises de moins de 8 ans (actuellement il est de 10% au titre de l'IR et de 20% au titre de l'ISF, dans des sociétés de moins de 5 ans),
- la réintroduction et le renforcement du caractère régional du FIP qui serait tenu d'investir dans 3 régions limitrophes (contre 4 actuellement), dont 50% de son actif dans des sociétés d'une seule et même région.
Elle aurait adopté :
- le relèvement du plafond du super-Madelin (art 199 terdecies-0 A du CGI), contre l'avis du Gouvernement : la souscription au capital d'entreprises de moins de 50 salariés ouvre droit à une réduction d'IR de 25%. Les versements devraient être pris en compte non plus dans les limites de 50.000 € et 100.000 € mais à hauteur de 200.000€ et 400.000€, selon que le redevable est célibataire ou marié.
- la reconduction du FIP Corse comme pour les autres FIP, c'est à dire jusqu'en 2012, avec l'avis favorable du Gouvernement.
Elle aurait rejeté:
- la réduction du taux de réduction d'ISF à 40% pour les investissements réalisés en direct ou via une holding lorsqu'un tiers est rémunéré,
- la suppression du nouveau sous-ratio de 40% applicable aux FCPI et FIP, IR ou ISF qui impose que 40% de l'actif du Fonds soit constitué de titres de sociétés éligibles, recus en contrepartie de souscriptions au capital (excluant donc les rachats de titres, les titres donnant accès au capital…).
L'Assemblée Nationale n'aurait donc pas décidé de revenir sur le caractère rétroactif du PLF en la matière, ce que l'on ne peut que regretter.
Nous vous confirmerons nos informations en début de semaine prochaine.
Le Sénat, en Commission des Finances, puis en séance publique dès le 18 novembre, sera invité à examiner le texte tel qu'adopté par les Députés.
« Leaders d’Opinion » est également disponible sur notre site Internet, dans la rubrique News and Publications, sous Newsletters : www.proskauer.com