Réforme de l’ISF et Private Equity – Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) du 11 mai 2011
Comme nous vous l’indiquions dans notre précédent Flash spécial (en date du 2 mai 2011), le projet de réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (l’«ISF») a été présenté et adopté lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 11 mai dernier, à l’occasion de l’adoption du projet de loi de finances rectificative (PLFR)[1].
Le texte adopté reprend sans surprise et précise les mesures préalablement annoncées dans la presse par le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, M. François Baroin, au titre desquelles on relèvera les mesures suivantes susceptibles d’avoir un impact direct sur la collecte ISF 2011 en cas d’adoption par le Parlement :
- la première tranche d’imposition concernant les contribuables disposant d’un patrimoine net inférieur à 1,3 million d’euros serait supprimée dès cette année ;
- les autres mesures telles que, notamment, le nouveau barème de l’ISF, la suppression du plafonnement de l’ISF ou encore, la suppression du bouclier fiscal seraient effectives à compter de l’ISF 2012 ;
- la déclaration d’ISF serait souscrite et l’impôt payé le 30 septembre 2011 au lieu du 15 juin 2011.
Même si le gouvernement semble ainsi confirmer son souhait de limiter l’impact de la réforme ISF sur la collecte ISF 2011, celle-ci sera néanmoins affectée dès cette année dans son montant et son calendrier. En conséquence, notre Flash spécial se propose de vous présenter, à titre synthétique, (I.) les principales mesures du PLFR intéressant le capital-investissement et (II.) leur impact sur la collecte ISF.
I. PRINCIPALES MESURES DU PLFR INTéRESSANT LE CAPITAL-INVESTISSEMENT
I.1 Réforme de l’ISF
I.1.1 Simplification du régime d’imposition
Rappel du régime actuel :
- ne sont concernés par cet impôt que les contribuables dont la valeur nette du patrimoine imposable excède, au 1er janvier 2011, 800.000 euros ;
- lorsque le patrimoine excède cette somme, il est imposé pour la partie excédant cette somme, selon un barème progressif composé des six tranches suivantes :
Portion de la valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable (%) |
Supérieure à 800.000 € et inférieure ou égale à 1.310.000 € |
0,55% |
Supérieure à 1.310.000 € et inférieure ou égale à 2.570.000 € |
0,75% |
Supérieure à 2.570.000 € et inférieure ou égale à 4.040.000 € |
1% |
Supérieure à 4.040.000 € et inférieure ou égale à 7.710.000 € |
1,3% |
Supérieure à 7.710.000 € et inférieure ou égale à 16.790.000 € |
1,65% |
Supérieure à 16.790.000 € |
1,8% |
- un dispositif de plafonnement, mis en place en 1989, prévoit que, lorsque la somme de l’ISF, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) acquittée par un contribuable excède 85% de ses revenus, l’excédent vient en déduction de l’ISF à payer. Une limite au montant pouvant être déduit de l’ISF est toutefois prévu pour les contribuables dont le patrimoine dépasse la limite supérieure de la 3ème tranche de l’ISF, soit 4.040.000 euros ;
- à ce dispositif de plafonnement, s’ajoute également, le cas échéant, celui dit du « bouclier fiscal » qui permet de réduire in fine le montant de l’ISF dû (cf. ci-après).
Nouveau régime proposé par le PLFR :
- à compter de l’ISF 2011, ne seraient assujettis que les contribuables dont la valeur nette du patrimoine imposable est au moins égale, au 1er janvier 2011, à 1.300.000 euros ;
- lorsque la valeur nette taxable du patrimoine atteint cette somme, il serait imposé, à compter de l’ISF 2012, selon les deux taux moyens d’imposition suivants, applicables sur l’ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine :
Valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable (%) |
Egale ou supérieure à 1.300.000 € et inférieure à 3.000.000 € |
0,25% |
Egale ou supérieure à 3.000.000 € |
0,50% |
- le montant de l’impôt calculé selon le tarif indiqué dans le tableau ci-dessus serait réduit à 1.500 euros pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 1.300.000 euros et de moitié pour les redevables dont le patrimoine net taxable est égal à 3.000.000 euros ;
- pour lisser les effets de seuils liés à la taxation au premier euro, il est proposé d’instaurer le mécanisme de lissage suivant pour les patrimoines nets taxables compris entre 1.300.000 euros et 1.400.000 euros et ceux compris entre 3.000.000 euros et 3.200.000 euros :
Valeur nette taxable du patrimoine (« P ») |
Réduction du montant de l’imposition |
Egale ou supérieure à 1.300.000 € et inférieure à 1.400.000 € |
24.500 € - (7 X 0,25 % P) |
Egale ou supérieure à 3.000.000 € et inférieure à 3.200.000 € |
120.000 € - (7,5 X 0,50 % P) |
- le dispositif de plafonnement de l’ISF (en vigueur actuellement) serait supprimé à compter de l’ISF 2012.
Cas pratiques : Exemples de calcul :
Exemple n°1 : Contribuable dont la valeur nette taxable du patrimoine est égale à 1.350.000 €
Taxation au titre de l’ISF 2011 : 3.105 €
Taxation au titre de l’ISF 2012 : 2.500 € (soit une réduction d’ISF d’environ 19,47%)
Exemple n°2 : Contribuable dont la valeur nette taxable du patrimoine est égale à 22.000.000 €
Taxation au titre de l’ISF 2011 : 318.265 € (hors application du dispositif de plafonnement et/ou du bouclier fiscal)
Taxation au titre de l’ISF 2012 : 110.000 € (soit une réduction d’ISF d’environ 65,44%)
En pratique, les contribuables détenant actuellement un patrimoine net compris entre 800 000 euros et moins de 1.300.000 euros et assujettis à l'ISF au titre de la première tranche de l'ISF, qui représenteraient aujourd’hui environ 300.000 assujettis sur les 560.000 assujettis à l’ISF[2], acquittant en moyenne entre 1.074 et 1.086 euros[3], ne seraient plus concernés par cet impôt, dès cette année.
Pour les autres, le régime d’imposition resterait inchangé au titre de l’ISF 2011, le nouveau régime, a priori plus favorable, entrerait en vigueur à compter de l’ISF 2012.
I.1.2 Report pour l’ISF 2011 de la déclaration et du paiement de l’ISF
Au titre d’un communiqué du Ministère du Budget en date du 18 mai 2011, la date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l’ISF 2011 est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011. Vous noterez que le report concerne également les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME.
I.1.3 Simplification des obligations déclaratives
- à compter de 2011, les contribuables déclarant un patrimoine d’une valeur nette taxable de moins de 3.000.000 d’euros seraient dispensés du dépôt des déclarations annexes et des justificatifs à la déclaration de l’ISF ;
- à compter de 2012, ces mêmes contribuables devraient uniquement reporter le montant de leur actif net taxable sur leur déclaration d’impôt sur le revenu et seraient, par conséquent, dispensés de remplir la déclaration ISF et, ce faisant, de fournir un inventaire complet des éléments d’actifs et de passif permettant de déterminer la valeur nette taxable du patrimoine ;
- à compter de 2013, le paiement de l’ISF pourrait, à la demande du contribuable, faire l’objet d’une mensualisation.
I.2 Autres mesures
I.2.1 Suppression du bouclier fiscal
Pour mémoire, le bouclier fiscal est un dispositif, mis en place en 2005 et renforcé en 2007, qui vise à plafonner le poids des impôts directs au regard des revenus. Au titre de ce dispositif, l’ensemble des impôts directs payés par un contribuable ne peut excéder 50% de ses revenus. Depuis le 1er janvier 2008, un droit à restitution de la fraction des impositions excédant ce seuil est prévu.
Le projet de réforme prévoit la suppression du bouclier fiscal à compter de 2012.
I.2.2 Aménagement du régime des biens professionnels
L'ISF est calculé sur la base de la valeur nette du patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, les biens professionnels, c'est-à-dire les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, d'une activité professionnelle, sont exonérés.
Lorsque le contribuable exerce son activité dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés, ses droits sociaux sont exonérés sous réserve des conditions ci-dessous :
- d'une part, qu'il exerce une fonction de direction et que celle-ci donne lieu à rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels, et
- d'autre part, qu'il détienne, au moins, 25% des droits financiers et des droits de vote dans la société ou que la valeur de ces droits représentant plus de 50% de la valeur brute de son patrimoine imposable.
Le PLFR propose (i) de mieux prendre en compte dans ce régime le cas des dirigeants qui exercent leurs activités dans plusieurs entreprises (objectif n°1) et (ii) de supprimer les obstacles à l'ouverture du capital des entreprises (objectif n°2).
Dès l’ISF 2012, dans le cas de pluri-activités, le contribuable pourrait ainsi détenir plusieurs biens professionnels sous forme de parts ou d’actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou cumuler l’exonération résultant de cette détention avec celle des biens nécessaires à l’exercice de son entreprise individuelle ou des parts de la société de personnes dans laquelle il a une fonction de direction, s’il respecte les conditions suivantes :
- il devra, pour chaque participation, respecter l’ensemble des critères actuels retenus pour caractériser un bien professionnel (les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.), et
- s’il venait à exercer plusieurs fonctions de direction, l’ensemble de ses rémunérations serait pris en compte pour apprécier si celles-ci représentent plus de la moitié de ses revenus professionnels.
Enfin, concernant la mesure visant à ne pas entraver l’ouverture du capital des sociétés entraînant de facto dilution, le contribuable, ayant possédé, au moins, 25% du capital d’une société au cours des 5 dernières années, continuerait à bénéficier de cette exonération si, à l’issue d’une augmentation du capital de ladite société, (i) il détient toujours, au moins, 12,5% des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres et (ii) il a conclu un pacte avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total, au moins, 25% des droits financiers et des droits de vote et exerçant, à ce titre, un pouvoir d’orientation dans la société considérée.
I.2.3 Création d'une « exit tax » sur les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux
Un nouveau dispositif serait mis en place permettant de taxer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées par les contribuables, détenteurs de participations significatives, qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France (exit tax).
Cette mesure s'appliquerait rétroactivement à tout transfert du domicile fiscal hors de France intervenu à compter du 3 mars 2011.
I.2.4 Aménagement des « Pactes Dutreil »
Rappel du régime actuel :
Les parts ou actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation de parts sont, actuellement et sous certaines conditions complémentaires (notamment, obligation individuelle totale de conservation des titres d’une durée de 6 ans), exonérées d’ISF, à concurrence des trois quarts de leur valeur.
Cet engagement collectif, matérialisé par un pacte enregistré auprès des services des Impôts (aux fins d’acquérir date certaine) d’une durée minimale de 2 ans[4], doit porter :
- sur au moins 20% des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société si lesdits titres sont admis aux négociations d’un marché réglementé ; ou
- à défaut, sur au moins 34% de ces droits (sociétés non cotées sur un marché réglementé).
En outre, l’un des associés, partie à l'engagement collectif, doit exercer pendant 5 ans son activité principale, s’il s’agit d’une société de personnes, ou des fonctions de direction, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le non-respect de l’engagement de conservation par l’un des signataires ne remet pas en cause l’exonération partielle pour les autres signataires sous réserve que (i) ces derniers conservent les titres soumis à l’engagement pendant 6 ans et (ii) le seuil (cf. ci-dessus) de l’engagement collectif demeure respecté.
Nouveau régime proposé par le PLFR :
Au titre du PLFR, il serait proposé d’aménager les Pactes Dutreil pour en assurer la pérennité et de prévoir ainsi qu'en cas de cession des titres par l'un des associés partie au pacte, l'exonération partielle ne soit pas remise en cause sous les conditions suivantes :
- si les autres signataires de l'engagement collectif conservent leurs titres jusqu'au terme de l'engagement et s'ils détiennent ensemble le pourcentage requis des droits financiers et des droits de vote, soit 20% ou 34% selon le cas (cf. ci-dessus) ; ou
- si le cessionnaire, nouvel actionnaire, souscrit à l'engagement collectif de manière à ce que le pourcentage de détention demeure respecté. Dans ce cas, l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de 2 ans.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueraient pour le calcul de l'ISF dû à compter de 2012.
Nous attirons également votre attention sur le fait que cet assouplissement s’applique sous les mêmes conditions dans le cadre de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmissions d’entreprises (seuils et durée minimum de l’engagement collectif inchangés). Dans cette hypothèse, le régime antérieur prévoit que la transmission doit être réalisée avant le terme du pacte et que les bénéficiaires de cette transmission gratuite s’engagent à conserver les titres pendant 4 ans à compter de l’expiration du pacte. le régime nouveau prévoirait que l’exonération est maintenue si le pacte existant est reconduit avec le nouvel actionnaire (bénéficiaire de la transmission) pour une durée minimale de 2 ans. Par ailleurs, en cas de cession des titres par un des associés, partie au pacte, l’exonération partielle ne serait pas remise en cause si les 2 conditions visées ci-dessus (paragraphe régissant le régime de l’exonération d’ISF) sont respectées).
II. IMPACT DU PLFR SUR LA COLLECTE ISF
II.1 Impact sur les montants collectés
La suppression de la première tranche d’imposition de l’ISF à compter de 2011 devrait impacter de manière relative les montants collectés au titre de la collecte ISF 2011. En effet, les redevables concernés par cette mesure ne seraient pas les souscripteurs les plus importants, notamment, en volume, des Fonds ISF.
L’impact devrait être beaucoup plus significatif à compter de 2012, date d’entrée en vigueur du nouveau régime d’imposition pour l’ensemble des redevables. La suppression du plafonnement de l’ISF et du bouclier fiscal pourrait atténuer cet effet sur les prochaines collectes d’ISF sans pour autant enrayer la baisse corrélative des souscriptions.
Au-delà de la collecte ISF, c’est bien évidemment tout le système de financement des PME en France qui se trouvera pénalisé sans qu’il soit proposé, en l’état du projet de loi, de mesures visant à compenser ou corriger cet effet.
Dans ces conditions, l’AFIC a attiré l’attention des pouvoirs publics sur la baisse des montants investis dans les PME que pourrait entraîner la réforme de l'ISF et fait s’avoir qu’elle demandait à ce titre deux compensations : (i) l'augmentation du plafond d'investissement pour les personnes acquittant l'impôt sur le revenu, qui investissent dans les PME dans le cadre de l'avantage Madelin et (ii) le souhait que le taux de déduction pour les FCPI tournés vers l'innovation soit porté à 35 % contre 22 % actuellement[5]. Reste à savoir si ces propositions intéressantes seront reprises au titre des amendements apportés au projet.
II.2 Impact sur les modalités de fonctionnement des Fonds ISF commercialisés en 2011
Comme indiqué ci-dessus, le projet prévoit actuellement de reporter la date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l’ISF 2011 du 15 juin au 30 septembre 2011, ce qui a été confirmé par un communiqué du Ministère en date du 18 mai 2011.
Compte tenu du report confirmé au 30 septembre 2011, nous recommandons de porter une attention particulière, tant dans le règlement du Fonds que dans sa notice d’information, à la définition des modalités de détermination de la période de souscription. Les notes fiscales adressées aux souscripteurs devront également être mises à jour.
Il semble encore trop tôt pour tirer une conclusion sur la réforme annoncée de l’ISF. On rappellera que le projet doit encore être présenté au vote du Parlement en vue de son adoption courant juillet. Les attentes se concentrent désormais vers les propositions d’amendements qui seront présentées lors de l’examen du texte par le Parlement. Nous ne manquerons de vous tenir informés à ce titre des évolutions du projet.
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A propos de notre équipe Private Equity
L’Equipe Private Equity – Structuration & Transactionnel du Cabinet Proskauer à Paris, menée par Caroline Chabrerie, est dédiée au full service à destination des fonds et véhicules d’investissements, français ou étrangers, des sociétés de gestion et des sociétés de portefeuille ou sociétés opérationnelles cibles, afin de couvrir toutes les étapes de la vie des fonds et de leurs investissements (création et structuration de tout type de fonds, incluant fonds fiscaux -Fonds ISF, FIP, FCPI- et véhicules d’investissement -SICAR, SCR, etc.- et opérations transactionnelles : capital développement, capital risque, LBOs, MBOs, financement obligataire, opérations atypiques, assistance aux opérations de haut de bilan des sociétés de portefeuille), jusqu’à l’étape de sortie et de liquidité des investissements (croissances externes, sorties industrielles ou boursières, IPO, cessions secondaires de lignes) ou de fin de vie des fonds (cessions de parts de fonds, marché secondaire, transfert d’équipes, scission, rachat ou restructurations de sociétés de gestion).
L’Equipe est composée de compétences uniques basées sur la double-expertise Structuration de fonds et Transactionnel PE M&A. Portée par une nouvelle génération confirmée par un track-record prestigieux, l’équipe privilégie l’ingénierie et l’innovation dans les réponses apportées aux problématiques juridiques des acteurs du monde de l’investissement
[1] Cf. Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Cf. Ministère du Budget, dossier de presse du 11 mai 2011
[2] Chiffres tirés de l’article « Réforme de l’ISF qui gagne, qui perd » paru dans Les Echos en date du 19 avril 2011 disponible à l’adresse suivante
[3] cf. PLFR 2011 - Des gains moyens conséquents pour les assujettis à l’ISF [blog Le Monde.fr] Contes publics, blog de Philippe Cœur, journaliste financier au Monde 12 mai 2011
[4] Sur l’articulation des délais de conservation individuel de 6 ans et collectif de 2 ans : Exemple : pour un pacte enregistré le 15 décembre 2010, l’exonération partielle d’ISF au titre des années 2011 et 2012 sera acquise aux signataires redevables si ce pacte est conclu pour une durée de 2 ans minimum (engagement collectif), soit respecté jusqu’au 15 décembre 2012. La détention par chaque signataire de ses titres jusqu’au 15 décembre 2016 leur permettra de bénéficier de l’exonération partielle au titre des années 2013 à 2015 et de la non-remise en cause de l’exonération depuis 2011. Le non-respect de l’obligation de conservation de 6 ans remettrait en cause l’exonération des années 2011 et 2012.
[5] Source : Le Figaro Economie 17/05/2011 – « Les Fonds en campagne pour les PME – L’effet de Solvency 2 et Bâle III sur les banques et les assureurs inquiète les Fonds » Yann Le Galès