Carried interest : examen du PLFSS 2010 au Sénat
L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 vient de débuter au Sénat.
Son article 17 ter soumet aux cotisations sociales les sommes perçues au titre du carried interest mais seulement dans le cas où les parts et actions de carried interest ne respectent pas les conditions pour bénéficier du régime fiscal des plus-values mobilières (investissement minimum de 1% en parts ou actions, sauf dérogation ; détention d'au moins 5 ans,….).
S'il était adopté, l'article 17 ter mettrait ainsi fin, pour les FCPR créés à compter du 1er janvier 2010 et les actions et droits de SCR et entités émis à compter de cette même date, à l'incertitude relative au traitement social de telles sommes lorsqu'elles sont imposées à l'impôt sur le revenu.
Mais cet article soulève plusieurs difficultés techniques :
- les sommes soumises aux cotisations sociales n'ont pas la nature juridique d'un salaire même si fiscalement elles sont imposées comme telles : elles sont aléatoires et versées après plusieurs années en raison d'un investissement personnel à risque,
- ces sommes sont versées directement aux porteurs de parts sans passer par la société de gestion qui les emploie ou dont ils sont dirigeants.
Dès lors, il apparait difficile techniquement d'exiger de la société de gestion le paiement de cotisations sociales sur des sommes qu'elle ne verse pas.
C'est dans ce contexte que deux propositions d'amendements, l'une de M. le Sénateur Philippe Adnot et l'autre de M. le Sénateur du Luart, ont été déposées au Sénat (cf ci-dessous). Elles devraient être examinées ce soir ou jeudi matin.
Les deux propositions visent à soumettre les distributions tirées des parts ou actions de carried et les plus-values réalisées à l'occasion de leur cession non pas aux cotisations sociales comme le prévoit l'article 17 ter mais à une "contribution sociale additionnelle spécifique" qui s'ajoutera aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social..) qui s'élèvent actuellement à 12.1%.
Cette contribution serait due par le salarié ou le dirigeant bénéficiaire du carried interest, à l'exclusion de son employeur (société de gestion, SCR, entité d'investissement ou société prestataire de service).
Le taux de cette contribution serait de 18% (amendement Adnot) ou de 31% (amendement du Luart), aboutissant ainsi à soumettre ces sommes à un prélèvement social global de 30.1% (18%+12.1%) ou de 43.1% (31+12.1%), selon le cas.
Elle serait exigible pour les FCPR créés à compter du 1er janvier 2010 et les actions et droits de SCR et entités émis à compter de cette même date.
Les sociétés qui emploient les bénéficiaires de ces sommes (ou qui comptent parmi leurs dirigeants de tels bénéficiaires) devront déclarer chaque année à l'URSSAF, avant le 16 février, le montant des sommes perçues par les bénéficiaires au titre du carried lorsque celles-ci sont imposables à l'impôt sur le revenu.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
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Le texte des amendements est le suivant :
Après l'article L. 137-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-18 ainsi rédigé :
« Article L. 137-18 - Sont soumis à une contribution sociale additionnelle spécifique de [18 % ou 31%], à l'exclusion de toutes taxes sur les salaires dues par l'employeur et de toutes cotisations sociales autres que la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux assimilés sur les revenus du patrimoine, les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts bénéficiant aux salariés et dirigeants relevant du régime général de la Sécurité Sociale qui sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
« Cette contribution présente un caractère libératoire et est à la seule charge du salarié ou dirigeant, à l'exclusion de son employeur ou de toute autre personne versant les sommes en question.
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